P. V. Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2011
1 URBANISME : la Taxe d’aménagement :
Cette taxe remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) à compter du 1er mars 2012.
1 URBANISME : la Taxe d’aménagement :
Cette taxe remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) à compter du 1er mars 2012.
Elle comporte 3 parts :
. une part communale ou intercommunale (taux maxi 5%).
. une part départementale (taux maxi 2.5%).
. une part régionale (concernant uniquement la région Ile de France) (taux maxi 2.5%).
Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes.
Institution :
La part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Son taux est de 1 % mais les collectivités peuvent délibérer pour un taux plus élevé (max 5 %). Les délibérations doivent être adoptées avant le 30 novembre 2011 pour une entrée en vigueur au 1er mars 2012.
Elles sont valables 3 ans minimum.
Le taux et les exonérations facultatives sont modifiables tous les ans.
Taux :
La fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %. Dans les communes où la taxe est instituée de plein droit, en l’absence de délibération, le taux est fixé à 1 %.
La collectivité peut pratiquer des taux différents par secteur de son territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur. Le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.