Modalités de détention des chiens susceptibles d'être dangereux

Deux mesures importantes ont été introduites dans le dispositif :
- La formation du maître sur l’éducation et le comportement canins sanctionnée par une attestation d’aptitude
- L’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé.

I - PREAMBULE

La loi du 6 janvier 1999 avait institué le régime de la déclaration en mairie des chiens susceptibles d’être dangereux dits chiens de 1ère et 2ème catégories.
Ce régime est désormais caduc et remplacé par l’obligation d’obtenir du maire un PERMIS DE DETENTION. Le dernier délai est le 31
décembre 2009.

Deux mesures importantes ont été introduites dans le dispositif :
- La formation du maître sur l’éducation et le comportement canins sanctionnée par une attestation d’aptitude
- L’évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé.

II – PROCEDURE A RESPECTER

Les propriétaires de chiens concernés par cette réglementation doivent suivre la procédure suivante :
- Retirer en mairie une demande d’obtention de permis de détention et fournir à l’appui :
- Fiche d’identification du chien,
- Certificat de vaccination antirabique,
- Attestation de responsabilité civile du détenteur dans les conditions prévues à l’article R 211-7 du code rural : pour dommages causés
aux tiers y compris les membres de leur famille,
- Certificat de stérilisation, établi par un vétérinaire, pour les chiens de 1ère catégorie,
- Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des
accidents, effectuée auprès d’une personne agréée (liste établie par la préfecture),
- Preuve de la réalisation de l’évaluation comportementale obligatoire à partir de l’âge d’un an, effectuée par un vétérinaire agréé
(liste établie par la préfecture).

III – ROLE DU MAIRE

Le maire délivre le permis de détention, sous forme d’un arrêté municipal, au vu des pièces demandées au chapitre II ;
Il établit un permis provisoire avant l’âge d’UN an du chien ;
Faute de permis, le maire met en demeure le propriétaire concerné de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. Passé ce délai,
le placement et l’euthanasie de l’animal peuvent être prononcés.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou animaux domestiques, le maire peut ordonner le placement de l’animal
aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Le maire peut demander une évaluation comportementale pour les chiens autres que ceux de 1ère et 2e catégories, s’ils
représentent un danger

IV – OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DITS DANGEREUX

Etre majeur pour posséder, promener des chiens de 1ère et 2e catégories
Demander l’obtention de permis de détention
Faire stériliser les chiens de 1ère catégorie nés avant 2000
Promener le chien en laisse et toujours muselé
Déclarer les morsures en mairie et faire subir une évaluation comportementale
L’accès de chiens de 1ere catégorie est interdit aux locaux ouverts au public, aux transports en commun. Les chiens relevant de la 2e
catégorie doivent y être muselés et tenus en laisse.