P. V. Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2010

Dénivellation du carrefour giratoire
La Préfecture des Landes nous envoie le rapport et les conclusions

du commissaire enquêteur, établis à la date du 9 juillet 2010, et concernant les enquêtes publiques – conjointes - préalable à la déclaration d’utilité publique, de mise en compatibilité du document d’urbanisme et parcellaire – qui se sont déroulées du 17 mai 2010 au 18 juin 2010 nécessaires à la réalisation des travaux de la dénivellation giratoire de Saint-Vincent-de-Paul.
Conformément à l’article R123-23 du code de l’urbanisme, le dossier de mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint doivent être soumis au conseil municipal qui dispose d’un délai maximal de 2 mois (à compter du 06/09/2010) pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l’absence de délibération dans le délai imparti ou en cas de désaccord, la décision de mise en compatibilité appartient à monsieur le Préfet.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en compatibilité du plan.
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0