PV Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2013

PV Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2013

Election des Conseillers Municipaux : La Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour 2014.

Ces derniers seront élus en même temps que les conseillers municipaux ; le même bulletin comportera deux listes, l’une des candidats au conseil municipal, l’autre des candidats au conseil communautaire. Les conseillers communautaires seront obligatoirement conseilleurs municipaux.

Le préfet constatera par arrêté le nombre total de sièges que compteront les établissements de coopération intercommunale :

  • soit l’arrêté reprendra le nombre et la répartition décidés par les conseils municipaux, à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale)
  • soit, à défaut d’accord le préfet appliquera de manière automatique les critères législatifs.

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